Obligations légales générales
Toutes entreprises Bâtiment
Principe fondateur — L'article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses travailleurs. L'article L4141-2 rend obligatoire une formation pratique et appropriée à la sécurité pour chaque salarié, notamment lors de l'embauche, d'un changement de poste, de l'introduction de nouvelles technologies ou après un arrêt de travail supérieur à 21 jours.
| Formation / Obligation | Caractère | Entreprises / métiers concernés | Fondement réglementaire | Durée de validité | Recyclage | Prérequis | Sanctions | Organismes habilités | FR / MC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Formation générale à la sécurité (accueil sécurité) |
Obligatoire | Tous travailleurs : CDI, CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires | L4141-2, R4141-1 à R4141-20 CTRec. CNAM R460 |
Permanente — à actualiser | Changement de poste, nouveau risque, retour arrêt > 21 jours | Aucun | Amende jusqu'à 3 750 € (L4741-1), arrêt chantier, mise en demeure | Employeur, OPPBTP, organismes agréés | FRMC |
| DUERP Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels |
Obligatoire | Tout employeur dès 1 salarié | R4121-1 CT |
Mise à jour annuelle et après tout incident | Annuelle minimum | Aucun | Amende 1 500 €, responsabilité civile et pénale | Employeur (OPPBTP accompagne les PME gratuitement) | FR |
| Formation renforcée — postes à risques CDD / intérimaires |
Obligatoire | CDD, intérimaires, apprentis affectés à des postes à risques particuliers | L4154-2, R4154-1 à R4154-6 CT |
Avant prise de poste | À chaque mission sur poste à risques | Aucun | Responsabilité co-employeur + ETT, faute inexcusable | Employeur + agence d'intérim (co-responsabilité) | FR |
| Formation port et utilisation des EPI | Obligatoire | Tous travailleurs utilisant des équipements de protection individuelle | R4323-105, R4323-106 CT |
Avant utilisation initiale | À chaque nouvel EPI ou évolution des risques | Aucun | Amende pénale + responsabilité civile | Employeur, fournisseurs EPI | FRMC |
| Passeport Prévention | Dispositif légal | Tous salariés — recueil numérique de toutes les formations sécurité | L4141-5 CT — Loi 2 août 2021 |
Permanent (document de suivi continu) | Mise à jour continue | Aucun | — | Plateforme nationale — Organismes de formation depuis avr. 2025 ; employeurs/salariés dès 2026 | FR |